Suite à une phase de concertation au niveau francais et une notification au niveau européen, les textes réglementaires seront prochainement publiées, après un conseil d'Etat, pour un affichage volontaire.
--> Décret - https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notification/26666
--> Arrêté - https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notification/26667
Vous pouvez retrouver en complément le replay du webinaire de concertation.