Suite à une phase de concertation au niveau francais, le dispositif est en cours de notification au niveau européen.
--> Décret - https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notification/26666
--> Arrêté - https://technical-regulation-information-system.ec.europa.eu/fr/notification/26667
Vous pouvez retrouver en complément le replay du webinaire de concertation et le document de présentation.